Le conseil de discipline

- Rôle

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions, à condition qu’elles figurent dans le règlement intérieur.

Rappel : les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline.

- Saisine et lieu de réunion

La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d’un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d’établissement.

S’il rejette une demande de saisine, le chef d’établissement est tenu de notifier sa décision et de la motiver.

S’il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l’établissement risque d’entraîner des troubles, le chef d’établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de l’inspection académique.

- Composition du conseil de discipline

Le chef d’établissement ;
la conseillère principale d’éducation ;
le gestionnaire ;
5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves).

- Désignation et durée du mandat

Les représentants des personnels, des parents et des élèves sont élus en leur sein par les membres du CA appartenant à leurs catégories respectives.

La durée du mandat est d’une année. Il expire le jour de la première réunion du CA qui suit son renouvellement.

- Avant la tenue du conseil

Le chef d’établissement précise à l’élève, ainsi qu’aux personnes exerçant l’autorité parentale ou de tutelle si l’élève est mineur, les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation (adressée par pli recommandé au moins huit jours avant la tenue du conseil).

Il lui fait savoir qu’il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix.

A noter : dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l’attente de la réunion du conseil.

Le dossier scolaire de l’élève est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l’élève s’il est majeur, et l’éventuel défenseur. Il faut veiller à ce que le dossier ne comprenne pas de faits prescrits.

- Quorum et remplacement

Pour chaque membre élu, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

En cas d’empêchement, ou parfois lors d’interdiction de siéger pour certains membres (ex : parent élu dont l’enfant est traduit devant le conseil de discipline), il est fait appel aux suppléants.

Le conseil ne peut siéger valablement que si le nombre de présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Le conseil se réunit alors valablement même en l’absence de l’élève convoqué et de ses représentants.

- Déroulement du conseil

Principes

Il est indispensable de respecter certains principes :

- principe de la légalité des sanctions : les sanctions disciplinaires doivent être définies dans le règlement intérieur ;

- principe du contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s’expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l’élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s’ils le souhaitent. L’élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;

- principe de l’individualisation et de la proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l’origine de la convocation du conseil de discipline, et donc ne pas être majorée du fait d’un précédent.

Déroulement

Présidence par le chef d’établissement ;
vérification du quorum ;
désignation d’un secrétaire de séance ;
introduction de l’élève et du défenseur ;
lecture du rapport ;
audition des personnes convoquées ;
délibérations, votes et décisions à huis clos ;
notification de la décision.

Délibérations et votes

Le conseil délibère et vote à bulletins secrets, plusieurs fois si nécessaire.

En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.

A la fin du conseil

Faire entrer à nouveau l’élève et son défenseur pour leur signifier oralement la décision finale. Cette décision, qui doit être motivée, est ensuite notifiée par pli recommandé à l’élève et à son représentant légal. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire.

- Après le conseil

Un procès verbal (dont la forme est imposée – voir textes officiels et boîte à outils) est rédigé, et une copie est envoyée au rectorat par la voie hiérarchique dans les 5 jours.

La sanction, lorsqu’elle est définitive, est portée au dossier de l’élève.

- Le conseil de discipline départemental

Lorsque, pour des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d’établissement engage une action disciplinaire à l’encontre d’un élève, il peut, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental, qu’il ne peut pas présider.

- Procédure d’appel

Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d’académie.

Le recteur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. Cet appel est un recours administratif. Il est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Textes officiels en vigueur

• Code de l’éducation :

articles R511-20 - R511-24 (composition du conseil de discipline)

articles R511-12 - R511-19(sanctions applicables)

articles D511-25 - R511-29 (compétences du conseil de discipline)

articles D511-30 - D511-43 (procédure disciplinaire)

articles R511-44 - R511-45(le conseil de discipline départemental)

articles R511-49 - D511-58 (appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental)

article R421-5 (règlement intérieur, échelle des sanctions).

• Circulaire n° 2005-156du 30 septembre 2005 : mise en Å“uvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 aoà »t 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement - Application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

• Circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 : organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE ;

• Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 : organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté ;

• Circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 (point 2.4) : le règlement intérieur dans les EPLE ;

• Circulaire n° 97-085 du 27 mars 1997 : mesures alternatives au conseil de discipline.